J.O. 12 du 15 janvier 2008
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant annulation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique dans la profession de chirurgien-dentiste (session 2007)
NOR : SJSH0774863A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
Vu le décret no 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2007 ;
Vu le vice de procédure constaté dans le déroulement des épreuves,
Arrête :
Article 1
Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues par l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé pour la session 2007 sont annulées en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste.Article 2
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur